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Loi portant tarif des frais à percevoir dans les tribunaux de la République ; Tarif des frais à percevoir dans les tribunaux de la République
Auteur(s)
:
Haiti
Éditeur(s)
:
Impr. nationale
Impr. nationale ( Port-au-Prince )
Résumé
: Title from PDF caption (LLMC Digital, viewed on Oct. 5, 2011)
"Donné au Palais National du Port-au-Prince, le 23 février 1875"--P. 52.
Haiti
Haïti
Haiti
755925906
ocn755925906
http://ufdc.ufl.edu/AA00021663/00001
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