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Loi qui met en vente tous les biens domaniaux qui ne seront pas réservés pour l'utilité de la République. Partager

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Loi qui abroge les différentes lois qui accordent des concessions de terres aux fonctionnaires civils et militaires. Partager

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Loi sur l'organisation de la Garde nationale. Partager

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Loi sur la taxe des médecins et chirurgiens. Partager

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Loi sur l'enregistrement. Partager

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Loi qui assure certains avantages aux armateurs et commerçans nationaux, trafiquant au long cours, sur les droits d'entrée et de sortie des douanes : ... sur les bâtiments haïtiens et étra Partager

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Loi sur l'organisation judiciare et sur la police des tribunaux. Partager

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Code d'instruction criminelle d'Haiti:n.a., 117p, Partager

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