Livre
Arrest de la cour de parlement, portant suppression des Editions contrefaites à Lyon, tant des Assertions in-12, & in-4°, que des Arrêts du 6 Août 1762, défigurés par des omissions & autres fautes grossieres, comme Contraires aux Arrêts & Réglemens
1763
Informations
Langue
Français
Type
Livre
- Loi, texte règlementaire, document officiel
Base