Livre

Arrest de la cour de parlement, portant suppression des Editions contrefaites à Lyon, tant des Assertions in-12, & in-4°, que des Arrêts du 6 Août 1762, défigurés par des omissions & autres fautes grossieres, comme Contraires aux Arrêts & Réglemens

1763

Informations

Langue
Français
Type
Livre - Loi, texte règlementaire, document officiel
Base

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