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Loi sur les pensions civiles
Auteur(s) : Haiti 		Partager

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Loi qui abroge les différentes lois qui accordent des concessions de terres aux fonctionnaires civils et militaires
Auteur(s) : Haiti Haiti -- President (1818-1843 : Boyer) Haiti -- Chambre des représentans des communes 		Partager

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Ordonnance portant nomination des ministres
Auteur(s) : Haiti Haiti -- Sovereign (1849-1858 : Faustin I) 		Partager

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