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Loi portant amendement au Code d'instruction criminelle
Auteur(s) : Haiti Haiti -- President (1818-1843 : Boyer) Haiti -- Chambre des représentans des communes 		Partager

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Loi qui abroge les différentes lois qui accordent des concessions de terres aux fonctionnaires civils et militaires
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Loi portant modifications au Code civil d'Haïti
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Loi sur le timbre
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Loi sur l'instruction publique
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