Éditeur(s) : de l'Imprimerie du gouvernement de l'Imprimerie du gouvernement ( Port-au-Prince )
Résumé : Title from PDF caption (LLMC Digital, viewed on July 13, 2011)
At head of title: République d'Hayti.
"Le Président d'Haïti a proposé et la Chambre des représentans des communes ... a adopté la loi suivante ...": p. [1].
Haiti
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http://ufdc.ufl.edu/AA00021615/00001