Livre
Mémoire pour M. de Ferrayre, ancien chevalier de Saint-Louis, appelant, contre les héritiers de M. de Mauret, ancien commandant les milices de la Guadeloupe, intimés : Cour impériale, IIe Chambre, audience du 1er décembre 1813
Paris
1813
Informations
Edition
Paris, Imp. P. Gueffier,
1813.
Langue
Français
Type
Livre
- Pièce judiciaire
Base
