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Décret de la Convention nationale, du 17e jour du 1er mois de l'an second de la République française, une & indivisible, qui supprime les compagnies financières

Informations

Edition Paris, Imprimerie nationale exécutive du Louvre, 1793.
Langue
Français
Type
Livre - Loi, texte règlementaire, document officiel
Base