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France. Cour de cassation
France. Cour de cassation
1790
AUTRES NOMS :
Cour de cassation (France)
Adresse : 5 quai de l'Horloge, 75055 Paris Cedex 01
TERRITOIRE :
France
LANGUE :
Français
Est l'auteur de
Procès Virginie, de la Guadeloupe : plaidoirie et arrêt de cassation : 22 novembre 1844
1844
