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France. Cour de cassation. Chambre criminelle
France. Cour de cassation. Chambre criminelle
1790
AUTRES NOMS :
Cour de cassation (France)
Adresse : 5 quai de l'Horloge, 75055 Paris Cedex 01
TERRITOIRE :
France
LANGUE :
Français
Est l'auteur de
Déposition en justice : médecins, secret
1845
Affaire Sainte-Marie Antonin (Guadeloupe) : mémoire pour le demandeur en cassation
1851
Affaire Labrousse (Guadeloupe) : mémoire pour le demandeur en cassation
1851
