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306 documents satisfont la requête.

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Éditeur(s) : Imprimerie du gouvernement Imprimerie du gouvernement ( Port-au-Prince, Haiti )

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Loi portant amendement au Code d'instruction criminelle
Auteur(s) : Haiti Haiti -- President (1818-1843 : Boyer) Haiti -- Chambre des représentans des communes

Éditeur(s) : de l'Imprimerie du gouvernement de l'Imprimerie du gouvernement ( Port-au-Prince )
Résumé : Title from PDF caption (LLMC Digital, viewed on July 13, 2011)
At head of title: République d'Hayti.
"Le Président d'Haïti a proposé et la Chambre des représentans des communes ... a adopté la loi suivante ...": p. [1].
Haiti
Haïti
Haiti

741123256
ocn741123256
http://ufdc.ufl.edu/AA00021615/00001

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Criminal procedure ( lcsh ) Procédure pénale -- Codes ( ram ) Criminal procedure ( fast ) ( fast )

Code de commerce d'Haïti
Auteur(s) : Haiti

Éditeur(s) : Imprimerie du gouvernement Imprimerie du gouvernement ( Port-au-Prince )
Résumé : "Mai 1827."
T.p. vignette: arms of Haiti.
Haiti

22682115
ocm22682115

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Commercial law ( lcsh )

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